Non respect convention collective

ma convention collective donne droit au jours enfants malades: CE CONGÉ concerne les enfants du salarié MAIS AUSSI LES ENFANTS DE SON CONJOINT OU DE LA PERSONNE AVEC LAQUELLE IL A CONCLU UN PACS a conditions d'inscrire l'enfant au dossier et de fournir un certificats médical. Je suis pacsé depuis 2017 et mon conjoint a un enfant de 7 ans que j'ai inscrit a mon dossier, j'ai fourni mon attestation de pacs le jugement (a leur demande) et m impôts. Mon employeur me refuse les jours, est il en tord?

Question posée le : 26/02/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Un employeur est effectivement tenu de respecter les dispositions issues des conventions collectives qui s'applique à un contrat de travail qui le lie à un de ses salariés.

Pour tout manquement à cette obligation, le salarié a la possibilité de saisir le conseil des prud’hommes.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Réponse du: 26/02/2020
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