Mon salarié n'a pas signé la lettre de rupture d'un commun accord de son CDD
Un ancien salaire me met au prud'homme pour un rupture d'un cdd en accord commun. Il as pas voulu signer la lettre de rupture que faire?
Réponse de Maître Marie Grangé
Madame, Monsieur,
Force est de constater que si le salarié n'a pas signé la lettre de rupture, la rupture du contrat de travail ne peut être considérée comme ayant été conclue d'un commun accord.
Il conviendrait d'apprécier la teneur de la saisine du Conseil de Prud'hommes établie par votre salarié.
N'hésitez pas à me contacter par le biais du service avostart ou encore par mail à l'adresse suivante : marie.grange@doxa.fr
Cordialement,
Votre bien dévouée,
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Rupture conventionnelle pour fonctionnaire en disponibilité
- Arrêt maladie et rupture conventionnelle : je n'ai plus de remboursement
- Rupture conventionnelle et salaires impayés : négociation de la transaction
- Je souhaite créer mon entreprise et demander une rupture conventionnelle
- Quelle attitude adopter en cas de proposition d'une rupture conventionnelle ?
- Avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle
- Modalités de la convention de rupture conventionnelle
- Négociation d'une indemnité supra-légale dans le cadre d'une RC
Les fiches pratiques des experts ekie sur Rupture conventionnelle
- Tout savoir sur la portabilité de la mutuelle
- Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle collective ?
- Rupture conventionnelle sans indemnités
- Faire une rupture conventionnelle dans la fonction publique
- Rupture conventionnelle : les clés pour tout comprendre
- Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : ce qu'il faut savoir
- Comment bien négocier votre rupture conventionnelle ?
- Comment calculer son indemnité de rupture conventionnelle ?