Rupture conventionnelle et salaires impayés : négociation de la transaction
Mon employeur me propose une rupture conventionnelle au bout d’un an. Mon contrat de travail prévoit une rémunération variable de 10k. Mes objectifs ne m’ont jamais été communiqués et n'ai donc jamais perçu ce variable . S’ils n’acceptent pas le versement de tout ou partie de ce variable, puis-je accepter la rupture conventionnelle et derrière démarrer une saisine des prud'hommes ? Peuvent-ils me faire signer un transaction au moment de la signature de la rupture conventionnelle ?
Réponse de Maître Pierre El Kouri
Madame, Monsieur,
Il faudrait analyser le contenu de votre contrat de travail et la rédaction de votre clause sur objectifs afin de déterminer si cette clause est valide ou non (et par conséquent si son paiement est obligatoire).
Vous pouvez dans tous les cas signer une rupture conventionnelle, qui régit votre sortie de l'entreprise. En effet, avec une rupture conventionnelle, il vous est toujours possible de saisir les prud'hommes pour contester l'exécution de votre contrat de travail.
La signature d'une transaction vous empêche quant à elle la saisine des prud'hommes sur les concessions accordées.
Si vous avez la moindre question, n'hésitez pas à me contacter soit par mail (elkouri.pierre.avocat@gmail.com) ou par téléphone (07.85.27.79.15.).
Cordialement,
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