Arrêt maladie et rupture conventionnelle : je n'ai plus de remboursement
En arret maladie depuis Juin 2019, Ma société à fait faillite en septembre 2019 ; Mon agence à été reprise et mon contrat transféré sans signature ni rupture du précédent. j'ai obtenu une rupture conventionnelle depuis février. La CPAM demande des documents afin de ré étudier mes remboursements d'indemnités journalières depuis Janvier, hors cette société n'a toujours rien envoyé, malgré les rappels de la CPAM et de moi même, donc plus de remboursement depuis mi décembre. Que puis-je faire ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes ⚖️
L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
⚠️*Attention : * l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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