Attestation pôle emploi et solde de tout compte n'a pas été reçu ?

Question

Mon fils a travaillé comme apprenti et a été malmené par le patron (attestations à l'appui). on a perdu aux prud'hommes. et le patron ne veut pas nous donner l'attestation pole emploi pour qu'on puisse faire l'inscription au pole emploi et pouvoir être indemnisé. Il dit qu'il nous l'a donné alors que l'on n'a rien eu ni attestation, ni certificat de travail, ni solde de tout compte rien.  Il n'a peur de rien, ni des avocats, ni des lois....  Que peut-on faire pour m'aider ??

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes ⚖️

L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

⚠️*Attention : * l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Attestation pôle emploi et solde de tout compte n'a pas été reçu

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