Mon ex ne veut rien faire au niveau des papiers maison et enfants
Je suis propriétaire du maison en prêt encore à la banque . J'ai un enfant 14 ans . Mon ex ne veux rien faire au niveau des papier maison et enfants . Quel solution j ai ? De plus elle part des semaines entier cher sa nouvelle copine
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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