Mon ex ne paie pas sa part de la dette frauduleuse caf finance publique
J'ai une dette CAF et finance publique reconnu frauduleuse, je veux savoir si possible d'obliger mon ex à payer la moitié. Cette dette concerne la non déclaration de la vie maritale que j'avais avec mon ex. Aujourd'hui c'est moi qui doit tout rembourser. Pourquoi je n'avais pas déclaré c'est parceque Monsieur domicilié complètement chez sa mère et ne contribuait pas aux charges, aucune facture à son nom, absent aux accouchements et à l'école, médecins.. donnait 10€/enfants pour 3 enfants et pas+
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Une dépense profitant au ménage répond automatiquement au principe de solidarité. Une dette ménagère contracté par l'un ou l'autre des époux oblige solidairement l'autre conjoint. Le créancier peut réclamer cette somme à l'un ou l'autre des époux. Il peut également réclamer la dette entièrement à un des époux.
En revanche, concernant les dettes dites "personnelles" ou manifestement "excessives", celles-ci sont exclues du principe du solidarité. Chacun des conjoints est responsable de sa propre dette, il en est le seul débiteur.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx ou à cliquer ici pour bénéficier d'une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.
L'équipe Avostart.
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