Litige sur un contrat de prêt à usage ?

Question

Bonjour,     je me permets de venir vers vous car il y a environ 3 ans, j'ai pris une demie pension sur un cheval dans des écuries proches d'aix en provence. Ayant été opérée d'un panari, puis d'une sleeve (ablation d'une partie de l'estomac), puis ayant perdu mon travail, je n'avais ni le temps, ni l'argent ni la santé. Etant jeune j'avais peur d'en parler aux propriétaires du cheval, et du jour au lendemain je n'ai plus donné signe de vie. Je leur devais 2 mois de demie pension du cheval (préavis).    L'année dernière je suis retournée vers le monsieur, pour dans un premier temps m'excuser, puis pour leur demander de me rendre mes affaires d'équitation, il m'a précisé que je devais leur donner les sous avant. Je leur ai dit que je reviendrai vers eux dès que j'aurais l'argent.    J'ai enfin pu économiser, et je suis revenue vers le début mars. S'apercevant que monsieur avait bloqué mon numéro de téléphone. Je me suis démenée pour trouver le numéro de madame, je l'ai eu au téléphone, et m'a indiquée qu'elle avait déménagé aux alentours de Bordeaux. Je lui ai proposé de lui faire un virement bancaire de la somme que je leur devais et en plus de payer les frais de ports afin de récupérer mon matériel. Je leur devais moins de 200€, aujourd'hui ils ont en leur possession plus de 1000€ de matériel m'appartenant. Elle m'a dit qu'elle voyait avec son compagnon et qu'on se recontacterait. Je lui ai dit que je lui enverrai un SMS le lendemain...     Au bout d'une semaine sans réponse, j'ai essayé d'appeler, et a ma grande surprise, mon numéro était bloqué. J'ai tenté d'appeler avec le numéro de mon compagnon et sur Whatsapp, mais sans réponse.     Je ne sais plus quoi faire...

Me Mourad Battikh · Answer

Chère Madame,

Vous nous indiquez avoir contracté une demi-pension sur un cheval dans un écurie il y a trois ans, nous comprenons que vous devez à l’écurie deux mois de frais de demi-pension.

Vous avez tenté de prendre contact avec vos créanciers pour vous acquitter de votre dette, en vain.

Vous nous avez indiqué que vos créanciers sont en possession de votre matériel dont vous estimez la valeur à plus de mille euros.

Vous souhaitez savoir ce que vous devez faire dans cette situation.

Au sens de l’article 2286 du Code civil, le créancier dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention du bien meuble peut exercer le droit de rétention. Cependant, trois conditions doivent être remplies : -La créance impayée doit être certaine, liquide et exigible ; -Le créancier doit avoir un pouvoir de blocage ; -Il doit y avoir un lien de connexité entre le pouvoir de blocage et la créance impayée.

Si ces conditions sont effectivement retenues, le créancier dispose d'un droit de rétention. Toutefois, une fois la créance intégralement payée, le créancier doit restituer le bien meuble au débiteur.

Dans votre situation, nous vous conseillons de faire parvenir un chèque avec le montant de votre dette par lettre recommandée avec accusé de réception en mettant en demeure le créancier de vous restituer votre équipement une fois le chèque encaissé. Dans la lettre : vous exposerez les faits, vous préciserez un délai (qui soit raisonnable : environ 15 jours) jusqu'auquel le chèque pourra être encaissé et où le matériel devra être restitué ; et vous indiquerez votre intention d'engager des poursuites judiciaires dans le cas contraire.

Dans l’hypothèse où votre mise en demeure reste infructueuse malgré le paiement de votre dette, vous aurez la possibilité de saisir le juge du Tribunal judiciaire le plus proche de votre domicile ou du domicile de votre créancier afin d’obtenir la restitution sur le fondement de la rétention abusive.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien à vous, Battikh & Associés

Litige sur un contrat de prêt à usage

Réponse de Maître Mourad Battikh