Paiement solidaire d'une dette locative : impact du décès d'un débiteur
Une amie à été condamnée par ordonnance des référées une dette locative. Elle a été condamnée solidairement avec sa mère. Toutefois, Après l'audience des référés, sa mère est décédée suite à un long parcours medical (dossier à loniam en cours d'envoi). Après avoir reçu la décision des référés, elle a envoyé une lettre au juge pour reconsidérer sa demande car da mère est morte entre temps et avec un smic elle paye le loyer, da part mais ne peut pas payer celle de sa mère. Par de reponse du tribun
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En cas de difficulté financière, il est possible de déposer un dossier de surendettement gratuitement.
Conformément à l'article L711-1du Code de la consommation ""Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement"".
Cliquer ici pour accéder au formulaire cerfa de déclaration de surendettement.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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