L'action contre le codébiteur défaillant ?

Question

Bonjour,  Je me permets de vous solliciter au sujet d'une régularisation de dette. Plus jeune, avec un ami de l'époque, nous avons commis des erreurs. Un jour, nous avons jeté des cailloux du haut d'un immeuble sans réaliser que la chute de ceux-ci occasionneraient des dégâts matériels. Nous nous sommes retrouvés à payer les réparations de pares brises et carrosseries de 2 personnes. J'ai commencé à payer mais manquant de ressources, je n'ai pas pu aller au terme des paiements. Mon ami de l'époque n'a jamais rien payé. Et je constate que le cabinet de huissiers ne cesse de me relancer moi pour payer, mon ami de l'époque étant selon eux insolvable. J'essaye de rembourser quand je le peux mais les mois où je ne peux rien verser, le cabinet ajoute des intérêts. Je leur ai fait un mail récemment pour leur demander de me donner le détail et l'historique de mes versements et des intérêts afin de régulariser la situation au plus vite mais n'ai eu comme seule réponse un RIB du cabinet de huissiers.  Je voudrais à ce jour rembourser cette dette et intenter par la suite une action récursoire à l’encontre de mon codébiteur une fois l’intégralité de la dette épongée.  Avant cela et pour réduire le montant de cette dette, je voudrais contester les intérêts et pratiques du cabinet que je trouve injustifiés et abusifs. Pourriez-vous svp m'accompagner dans la rédaction du courrier au tribunal ?    Merci d'avance pour votre aide.

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

Vous êtes codébiteur d’une dette que vous êtes contraint d’assumer intégralement malgré votre manque de ressources, en raison de la défaillance de votre ami. Aussi, vous désirez contester les pratiques ainsi que les intérêts réclamés par l’étude d’huissiers en charge de la restitution de la dette.

Tout d'abord, nous tenons à vous confirmer que vous pouvez tout à fait agir sur le fondement de l'article 1317 du Code civil, à l'encontre de votre ami, afin que celui-ci vous rembourse la partie de la dette qu'il n'a pas réglée. Si ce dernier est insolvable, vous avez la possibilité d’entamer des poursuites judiciaires en ayant recours à un huissier qui va procéder à une saisie de ses biens dans l’optique d’un remboursement de la créance que vous avez sur lui.

Ensuite, concernant la contestation des pratiques de l'étude d'huissiers. À titre informatif, l’étude d’huissier est le lieu d’activité professionnelle d’un huissier.

Pour contester les pratiques d’une étude d’huissiers, il vous faut saisir par écrit la chambre départementale des huissiers de justice ou le procureur de la République du lieu de votre domicile. De nombreux motifs pour saisir ces instances sont possibles, même si aucun texte ne l’indique explicitement.

Dans votre cas, pour saisir la chambre départementale des huissiers de justice, il vous faudra envoyer un courrier (de préférence RAR) avec : votre nom et prénom ; votre adresse ; le nom et prénom de l’huissier ; son adresse ; ainsi que les motifs de votre requête et le but de votre démarche. Le but de votre démarche, ici, sera d’obtenir une réduction de votre dette, mais également l’édition d’un échéancier, qui vous est pour l’instant refusé. Nous vous recommandons de joindre à votre courrier une copie des preuves de vos propos, notamment les courriers que vous évoquez.

Afin de vous aider au mieux dans la rédaction de votre courrier sur la contestation des pratiques de ces huissiers, nous vous recommandons de nous revenir en consultation.

Restant à votre disposition,

Cordialement,

Hashtag Avocats

L'action contre le codébiteur défaillant

Réponse de Maître Hashtag Avocats