Mon ex employeur ne veut pas me payer et me menace
Bonjour, j’ai travaillé à cogolin du mois de janvier 2019 au mois d’avt’il 2019 mon patron ne m’a toujours pas donné mon solde de tout compte et me menace quand je lui dis je je passe le chercher que dois je faire. Cordialement, Le Paul Llobet
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes ⚖️
L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
⚠️*Attention : * l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
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