Mon employeur me demande un trop perçu sur solde maladie
Depuis le 22/04 je suis en CDI dans une entreprise. Depuis le mois d'octobre, j'ai souvent été en arrêt maladie. Mon dernier arrêt de travail est du 02/12 au 19/12 (initial) et du 20/12 au 01/02 (prolongation).Le 05/01/20 je décide de mettre fin à ce contrat (démission) pour commencer le 06/01/20 une mission en intérim. À ce jour, je reçois mon solde tout compte ainsi que tous les autres documents relatifs à ma demission, et je vois que je suis redevable de 900€ pour retenue sur solde maladie
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Le reçu de solde de tout compte correspond au document qui est remis à l’employé en fin de contrat.
*De quoi s'agit-il ? * De l’inventaire établi par l’employeur et comprenant : salaires, primes, indemnités de rupture de contrat. Il est établi en double exemplaire et un des exemplaires est remis au salarié par l’employeur.
💡A savoir: Il peut être contesté.
🤷♀️ ** Comment contester un solde de tout compte ?** - Par lettre recommandé avec accusé de réception - Le courrier doit faire mention des motifs de la contestation et les montants visés.
⏳ Dans quel délai ? Dans les 6 mois qui suivent la signature sans réserve du reçu.
⚠️Attention : Au-delà de ces 6 mois, le solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur. C’est à dire qu’on considère qu’il s’est acquitté de sa dette envers son ancien salarié, quelle qu’ait été la somme versée.
⚖️Fondement légal : Article D. 1234-8 du Code du travail
💡A savoir : Dans le cas où le salarié n’aurait pas signé le reçu du solde de tout compte, ce à quoi il n’est effectivement pas obligé, ou qu’il l’aurait signé en formulant des réserves, il dispose alors de 3 ans à compter de la date de la remise pour le contester.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Délai pour recevoir mon solde de tout compte
- Je suis dans l attente de mon solde de tout compte depuis plusieurs mois.
- Mon patron ne veut pas donner mes congés payé ni solde de tout compte
- Comment obtenir mes documents de fin de contrat?
- Saisie sur salaire et calcul du solde de tout compte
- Retenu des IJSS dans le solde de tout compte à cause d'une erreur de l'employeur
- Détail du solde tout compte dans une démission
- Éventuelle irrégularité sur demande de déclaration de CP non perçus
Les fiches pratiques des experts ekie sur Solde de tout compte