Mon entreprise change ma mutuelle entreprise réduisant mes avantages ?

Question

je suis salarié dans la même entreprise depuis 2009 en CDI. En tant que salarié cadre, je bénéficiai depuis mon entrée dans l'entreprise d'une couverture mutuelle pour moi et mes ayants droit (conjoint et enfants) d'un montant d'environ 160€ (rentrant dans le net imposable). Il n'y a pas de mention de ceci dans mon contrat de travail.   A ce jour, mon entreprise profite d'un changement d'organisme de mutuelle pour essayer de supprimer cet avantage. Cela est-il légal ? Si non, vers qui puis-j

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 911-7 du Code de sécurité sociale dispose que "Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire [...] sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, dans le respect de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Les salariés concernés sont informés de cette décision."

En pratique, l'employeur choisit généralement librement l'entreprise d'assurance et remet un bulletin d'adhésion à ses salariés, qui peuvent refuser dans certains cas (par exemple, s'ils disposent déjà d'une couverture d'assurance personnelle).

Le salarié a donc la possibilité de refuser la mutuelle proposée par l'entreprise, notamment en adhérant à un couverture d'assurance personnelle.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

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