Mon employeur veut que je fasse une démission, ruptur conventionnelle possible ?

Question

Bonjour, j’aurai  besoin d’un renseignement je voudrais savoir Par rapport à une démission si c’est possible d’avoir un arrangement à l’amiable ou c’est obligatoire de passé part la démission?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément aux dispositions de l’article L1237-11 du Code du travail, l’un des critères de la rupture conventionnelle est l’accord des deux parties, donc de l’employé et de l’employeur. Ainsi une rupture conventionnelle du contrat de travail ne saurait être imposée à l’une des deux parties.

Si votre employeur l'accepte, vous pouvez entrer dans des phases de négociations liés à cette rupture conventionnelle.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Mon employeur veut que je fasse une démission, ruptur conventionnelle possible?

Réponse de Équipe Ekie