Suis-je obligé de faire ma demande de rupture conventionnelle par écrit ?

Question

je souhaite rompre mon cdi avec une rupture conventionnelle jen ai parler avec mon patron qui souhaite que je lui fasse ma demande par ecrit mais jai pu savoir que sa netais pas conseiller car sa pourrais se retourner contre moi ,est ce obligatoire?merci

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, Merci pour votre question.

Il n'y a pas de conditions spécifiques de forme concernant la demande de rupture conventionnelle. La demande orale vaut autant que la celle par écrit.

La seule condition est indiquée à l'article L 1237-12 du Code du travail : "Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister."

En d'autres termes, seul l'entretien est obligatoire.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Suis-je obligé de faire ma demande de rupture conventionnelle par écrit ?

Réponse de Équipe Ekie