Mon employeur veut que je démissionne pour me réembaucher par une société annexe

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de démission, il est indispensable que le salarié exprime une volonté claire et non ambiguë. A défaut, la démission est considérée viciée et pourra tout à fait être requalifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse déguisé par le Conseil des Prud'hommes.

Par exemple, l'employeur qui aurait usé des manœuvres ou de pressions pour amener le salarié, dans des conditions de contrainte physique ou morale illégitimes, à écrire une lettre de démission devait être considéré comme auteur de la rupture.

Par conséquent, le salarié peut, en principe, refuser une demande de démission émanant exclusivement de son employeur, sans être sanctionné ou licencié pour son refus.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer s'il est fréquent, en pratique, qu'un employeur formule une telle demande de démission au lieu de procéder au transfert du contrat de travail, dans le cadre d'une mutation de salarié au sein du groupe.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.