Dois-je restituer mon véhicule de fonction au jour du dépôt de démission?
J'ai démissionné le 15/10 avec 3 mois de préavis jusqu'au 14/01/2020. Mon employeur me dispense partiellement à compter de demain soir d'effectuer ce préavis Je dispose d'un véhicule de fonction. Dois je le restituer demain soir ou le 14/01/2020 date à laquelle mon préavis devait se terminer ? Dans l'attente de votre réponse
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
L'employeur ne peut pas demander la restitution du véhicule de fonction mis à disposition pour un usage professionnel et personnel avant la fin du préavis, même si le salarié a été dispensé de l'exécuter.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Démission qui traite depuis le 29 septembre
- Accident de travail pendant mon préavis de démission
- Mon ancien employeur m'a fait démissionnée
- Comment puis je faire pour démissionné lorsque mon employeur refuse la rupture
- Formalisme et effets de la démission
- Point d'arrivée du préavis en cas de démission
- Modalités et conséquences de la démission
- Prééminence de la convention collective sur le droit local
Les fiches pratiques des experts ekie sur Démission
- Démission légitime : les cas de figure
- Abandon de poste, indemnités et allocation chômage
- Les conséquences de l'abandon de poste
- Comment donner votre démission ?
- Peut-on faire un abandon de poste en CDD ?
- Abandon de poste : peut-on toujours toucher le chomage ?
- Prise d'acte de rupture : ce qu'il faut savoir
- Démission et droit local : quelle durée du préavis en Alsace-Moselle