mon employeur refuse de me licencier pour ne pas me verser d'indemnitees
bonjour . je suis actuellement en conflit avec mon employeur qui ne veut pas me licencier parce qu'il ne veut pas me verser d'indemnités . je fais l'objet d'une inaptitude au travail de menuisier celui-ci a voulu me reclasser mais ce reclassement ne me convient pas . Sur l'avenant il est bien préciser que la période probatoire pouvait etre rompue par l'une des deux parties . Que dois-faire ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article L1226-2-1 du Code du travail "Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Accident de travail /fin de période d'essai
- Mon employeur m’a licencié sans raison valable
- j'ai été renvoyé pour une faute que je n'ai pas commise
- licenciement d un délégué syndical faute grave sans mettre la mise a pied
- Entretien préalable à un éventuel licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Contester un licenciement pour faute et demander une contre-expertise
- Délai de préavis en cas de licenciement pour motif personnel
- Négociation de l'indemnité à l'issue d'un licenciement transactionnelle
Les fiches pratiques des experts ekie sur Licenciement
- Congé de reclassement : comment ça marche ?
- Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) : tout savoir
- Le congé de mobilité : ce qu'il faut savoir
- Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : avantages et conditions
- Chômage après licenciement pour inaptitude : quel montant ?
- Barème Macron : quel est le montant des indemnités prud'homales ?
- Faute professionnelle : ce qu'il faut savoir
- Arrêt maladie pour dépression dans la fonction publique : ce qu'il faut savoir