Mon employeur refuse de me donner la prime de fin d’année

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Il convient, dans un premier temps, de déterminer si le salarié dispose d'un droit à une prime de 13e mois prévu par son contrat de travail ou par les conventions ou accords collectifs ou d'usage applicables.

Lorsque le salarié a droit à une prime de 13e mois, dans un arrêt du 11 octobre 20016, la Cour de cassation a pu décider que "le droit au paiement prorata temporis d'une prime de 13e mois pour un salarié ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve et que les termes de l'accord d'entreprise relatif à la prime de treizième mois soulevaient une difficulté sérieuse d'interprétation".

Par conséquent, en cas d'usage ou de stipulation exprès dans la convention, le salarié pourrait prétendre au versement de la prime au prorata de sa présence au sein de l'entreprise.

Il conviendra, dans tous les cas, de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'opportunité d'un recours devant le Conseil de Prud'Hommes (CPH), le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.