Employeur a fait signer des papiers illégalement

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Face à une erreur figurant sur une attestation de délégation de pouvoirs, il est possible pour le salarié concerné de tenter, dans un premier temps, de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier RAR afin de demander au délégant du pouvoir de rectifier l'erreur.

Face à un refus, l'affaire pourra être portée devant le Conseil de Prud'Hommes (CPH), afin de demander au juge d'enjoindre l'employeur d'effectuer les rectifications. Le salarié devra, notamment apporter les preuves de ses allégations le cas échéant.

A noter que l'article 441-7 du Code pénal dispose que "Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts [...].

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement."

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'opportunité d'un recours et d'évaluer les risques pour le salarié en cas d'absence de rectification (par exemple, une erreur à la hausse sur le stock pourrait permettre une augmentation de l'étendue de sa responsabilité).

L'avocat pourra également assister le salarié concerné dans ses démarches amiables avec son employeur, le cas échéant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.