Mon employeur paye en prime les jours supplémentaires ?

Question

Je travaille depuis 2 ans au sein d’une entreprise voilà déjà quelque mois que je suis en burn-out et que je déprime et angoisse à l’idée dallais travailler.   Je voulais prendre une prise d’actes puisque depuis c’est 3 mois je n’ai eu aucune solution de sa part.   La prise d’acte pour les jours travailler en plus et non inscrit sur mes fiche de paie.   Le fait de ne jamais vu de médecin du travzi

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires, son salaire horaire de base doit être majoré. Le taux de majoration est fixé par la convention collective de l’entreprise. Il doit être au moins égal à 10%. À défaut d’accord, les heures supplémentaires sont majorées conformément à l’article L3121-36 du code du travail :

25% pour les 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure comprise) ; 50% pour les suivantes. Ces modalités de paiement sont valables dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires : au-delà de 220 heures supplémentaires par an, le salarié bénéficiera d’une contrepartie sous forme de repos. La convention collective de l’entreprise peut fixer un plafond différent.

Par ailleurs, en cas de prise d'acte, l'article L1451-1 du Code du travail dispose "Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine".

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Mon employeur paye en prime les jours supplémentaires

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