Mon employeur ne veut pas payer mes indemnités dû à la rupture conventionnelle ?

Question

Madame , Monsieur,   Suite à une rupture conventionnelle en date du 10 décembre 2019, mon employeur est dans l'obligation de me payer mes indemnités de rupture de contrat qui s'élève à 735euros brut. Cependant,  celui ci refuse de payer cette somme. Quelle sont les démarches à suivre ?   Merci d'avance

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, Merci pour votre question.

Dans un premier temps, il est nécessaire pour le salarié de faire parvenir à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant que ce dernier n'a pas régler les indemnités liées à la rupture conventionnelle.

Ensuite, il est possible de faire appel à un délégué du personnel ou un représentant syndical afin de résoudre le litige à l'amiable.

Enfin, si les voies amiables n'apportent pas de solutions convaincantes, le salarié peut faire appel au Conseil des Prud'hommes afin d'ordonner à l'employeur le paiement des primes dues au salarié.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Mon employeur ne veut pas payer mes indemnités dû à la rupture conventionnelle

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