Ai-je le droit à une rupture conventionnelle ?
Je suis en CDI non titulaire, depuis 2011 et je veux faire une rupture conventionnelle, ai je droit ? Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Pour les employés de la fonction publique, la rupture conventionnelle sera rendue disponible à partir du 1er janvier 2020.
Le fonctionnaire titulaire souhaitant convenir d'une rupture conventionnelle avec son administration ne doit pas se trouver dans l'une des 2 situations suivantes :
Être âgé d'au moins 62 ans et justifier de la durée d'assurance, tous régimes de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
Être détaché en qualité d'agent contractuel.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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