Mon employeur ne m'as pas déclarer auprès de lurssaf
Voila je me suis dans une situation que je n'avais pas prévu j'ai un contrat de travail un cdi depuis novembre 2014 et j'ai su en mai dernier via une démarche administrative que je n'était pas déclarer par mon employeur malgré que je possède des fiches de paies mon employeur a fermé son entreprise en juillet car l'urssaf lui devais une certaine somme qu'il n'as pas voulu payer alors qu'il le pouvait il a donc ouvert une société et me concernant que me retrouve sans emploi ni droit, cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
La non déclaration d'un salarié pour un employeur est punie par la loi. Un employeur encours jusqu'à 45 000€ d'amende, et 3 ans de prison s'il fait travailler un salarié non déclaré.
En cas de rupture du contrat de travail (licenciement, démission), le salarié a droit à une indemnité allant jusqu'à 6 mois de salaire selon la décision des juges.
La salarié non déclaré doit, dans un premier temps, écrire un courrier recommandé avec accusée de réception à son employeur lui demandant de régulariser sa situation. Si ce dernier refuse, il faudra alors se rendre au Conseil des Prud'hommes.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- La durée d'arrêt pour remettre de l'essence est-elle incluse dans le trajet?
- Salaires paye très tard le mois d'après, baisse des primes et des vacations
- Mon employeur n'a pas payé cotisations à la PRO BTP, et donc je ne recois rien..
- Mon employeur ne respecte pas la convention collective
- Remboursement des frais de transport domicile-travail 2
- Embauche d'un travailleur titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Renouvellement de la carte de séjour trav. temporaire en cas de perte d'emploi
- Contester le refus de l'employeur d'un passage au télétravail
Les fiches pratiques des experts ekie sur Travail
- Astreintes
- Réforme assurance chômage 2019
- Temps de travail fonctionnaire : fonction publique hospitalière
- Discrimination au travail
- Passeport talent : projet innovant reconnu par un organisme public
- Passeport talent salarié qualifié : on vous explique
- Titre de séjour salarié : comment obtenir cette autorisation ?
- Garde et astreinte : de quoi s'agit-il ?