Mon employeur n'a pas payé cotisations à la PRO BTP, et donc je ne recois rien..

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Il convient, dans un premier temps, de déterminer si au regard des accords collectifs applicables (qui dépend notamment des fonctions du salarié), une entreprise de bâtiment et des travaux publics est soumise à l'adhésion à un contrat de prévoyance pour le bénéfice de ses salariés.

Si tel est le cas, l'entreprise doit en principe, s'acquitter du montant de cotisations conformément à sa documentation d'adhésion.

Si l'entreprise tarde, de mauvaise foi, à procéder au versement de ces cotisations, le salarié lésé pourra, dans un premier temps, tenter de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier RAR de relance à son employeur.

Si la difficulté persiste, le salarié concerné pourra envisager de saisir le Conseil de Prud'Hommes afin de demander au juge d'ordonner le paiement de dommages et intérêts afin de compenser le préjudice indirectement subi du fait du retard. Dans ce cas, le salarié devra apporter la preuve de la mauvaise foi de son employeur ainsi que celle de son préjudice.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.