Mon employeur ne respecte pas la convention collective

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 3121-33 du Code du travail dispose que "Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche [...] définit le contingent annuel prévu à l'article L. 3121-30. [...] Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également : 1° Prévoir qu'une contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ; 2° Prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent. [...] Une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement."

Une convention collective peut donc prévoir que les repos compensateurs destinés à remplacer des heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent annuel.

Par conséquent, il convient de soumettre la convention collective applicable à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer si les heures de repos accordés au titre de repos compensateurs s'impute sur le contingent annuel. La convention collective prévoit en principe les modalités d'attribution et de prise de ces repos compensateurs de remplacement.

Le cas échéant, l'avocat pourra également déterminer l'opportunité d'un recours ou assister le salarié concerné afin de trouver des solutions alternatives.

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.