Mon employeur ne m’as pas déclaré

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article L8221-1 du Code du travail "Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.".

Une personne sans autorisation de travailler et non déclarée par son employeur possède des droits. Celui-ci a droit, par exemple, à une rémunération minimale, à des jours de repos ainsi qu’à des indemnités de licenciement. Cela conformément aux dispositions du Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.