Mon employeur ne m’a toujours pas rendu mon solde de tout compte

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de rupture de contrat de travail, ce dernier a l'obligation de fournir au salarié un certain nombre de documents dont notamment son attestation permettant au salarié d'exercer ses droits prévus à l'article L. 5421-2 du Code du travail, un reçu pour solde de tout compte et son certificat de travail.

A titre d'exemple et bien que cela ne concerne pas directement le solde de tout compte, il conviendra de soulever que dans un arrêt du 17 septembre 2014, la Cour de cassation a pu décider que 8 jours après la fin du préavis n'était pas suffisant pour que le salarié puisse prétendre à des dommages et intérêts du fait du retard de la remise de l'attestation.

Si l'employeur tarde à établir le solde de tout compte, il conviendra pour le salarié, notamment afin de témoigner de sa bonne foi, de lui envoyer un ou plusieurs courriers de relance en RAR.

Si après plusieurs courriers de relance, l'employé ne parvient toujours pas à obtenir son solde de tout compte, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent qui ordonnera à son employeur de verser ce solde. Le cas échéant, le CPH sera également compétent pour ordonner le versement de dommages-intérêts au salarié.

Dans tous les cas, il est généralement recommandé de soumettre les faits à un avocat afin de déterminer l'existence d'un retard excessif concernant le versement de solde de tout compte en cas de rupture de contrat. Celui-ci dispose en effet de l'expertise et du recul nécessaire afin d'évaluer la situation au regard d'affaires antérieures portant sur des faits similaires.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.