Mon employeur ne veut pas me remettre mon solde de tout compte sans signature
Après ma démission je me suis rendu à mon ancienne société pour récupérer mes papier et mon solde de tout compte . L’employeur a refusé de me remettre le chèque parce que je ne voulais pas signé a-t-il le droit ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes versées au salarié (par chèque ou par virement) à l'occasion de la rupture du contrat.
Les mentions devant figurer sur le document sont les suivantes : - Total des sommes dues au salarié à la date de fin du contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat...) - Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l'un est remis au salarié)
Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester. Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour contester le reçu. La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée. Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).
L'employeur n'est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois sur le solde de tout compte.
Attention : l'employeur peut réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon employeur ne ma pas bien payé mon solde de tout compte
- Délai du solde de tout compte : démission le 16 août
- Salaire indûment perçu mais solde de tout compte incomplet : que faire ?
- J'attends mon solde de tout compte depuis plus d'une semaine
- Saisie sur salaire et calcul du solde de tout compte
- Retenu des IJSS dans le solde de tout compte à cause d'une erreur de l'employeur
- Détail du solde tout compte dans une démission
- Éventuelle irrégularité sur demande de déclaration de CP non perçus
Les fiches pratiques des experts ekie sur Solde de tout compte