Indemnité compensatrice - inaptitude professionnelle pas sur solde tout compte
J'ai récemment du aller chercher mon solde de tout compte à la suite d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle seulement lors de ce rendez vous il manquait l'indemnité compensatrice de préavis. Ils m'ont dit que je n'y avais pas droit car j'avais fait la demande d'Indemnités temporaire d'inaptitude auprès de la securite sociale. Du coup j'ai refusé de signer le solde de tout compte. Ont il raison ou tort ? Que dois je faire ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En principe, le salarié licencié pour inaptitude d'origine professionnelle à la suite d'un accident du travail ou une maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis.
Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaire afin de déterminer l'existence de dispense pour l'employeur de verser une indemnité compensatrice de préavis, selon la situation du salarié concerné. L'avocat appréciera alors l'opportunité d'un recours, le cas échéant.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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