Mon employeur ne m'a pas envoyé mes papiers et solde de tout compte
Bonjour Jai terminé mon contrat le jeudi 12 septembre mais mon ancienne entreprise ne m'a encore fait passer aucun papier... combien de temps ont ils et quels sont mes recours si ils ne me les envoient pas ? Merci d'avance et bonne journée
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Le solde de tout compte est quérable et non portable ce qui signifie que l'employé doit aller chercher ces documents au sein de son entreprise. L'employeur n'a alors pas d'obligation précise de lui faire parvenir ces documents.
Néanmoins, l'employeur peut être spécialement obligé à faire parvenir les documents de fin de contrat s'il ne les a pas tenus à disposition du salarié au moment de la fin du contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2010)
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