Mon employeur tarde à me remettre mon solde de tout compte
Bonjour je suis à la recherche d’un conseil voilà ,ayant travailler 1 semaine et 1 jour chez un employeur en contrat d’apprentissage je ne me suis pas senti à l’aise donc j’ai mis fin au contrat depuis 3 mois le patron devait me donner mon solde de tout compte mais je n’ai toujours rien et quand je l’appelle il se fou de moi au téléphone
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Lorsque le salarié ne se présente plus à son poste de travail, sans justification et de manière répétée, l'employeur peut adresser au salarié une mise en demeure de reprendre le travail.
À défaut de retour du salarié au travail (ou de justification de l'absence), l'employeur peut déclencher une procédure disciplinaire.
Ces absences peuvent entraîner :
- Soit un licenciement pour faute réelle et sérieuse (qui ouvre droit aux indemnités de licenciement)
- Soit un licenciement pour faute grave (qui prive le salarié de ses droits à indemnités de licenciement)
Tout licenciement pour motif personnel est motivé. Il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (Article L1232-1 du Code du travail)
Le solde de tout compte est quérable et non portable ce qui signifie que l'employé doit aller chercher ces documents au sein de son entreprise. L'employeur n'a alors pas d'obligation précise de lui faire parvenir ces documents.
Néanmoins, l'employeur peut être spécialement obligé à faire parvenir les documents de fin de contrat s'il ne les a pas tenus à disposition du salarié au moment de la fin du contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2010).
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