Mon employeur ma supprimé une prime

J aimerais savoir si un employeur peut supprimer une prime exceptionnelle qui est donnée chaque fin décembre depuis 2011 et sur l année 2019 elle a était supprimé. Est ce qu une prime donnée pendant plusieurs année elle devient obligatoire ? Si oui quelle démarche a faire ? S il vous plaît.

Question posée le : 14/01/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, Nous vous remercions pour votre question.

Une prime étant considéré comme une partie du salaire, son paiement de la part de l'employeur est obligatoire. Le salarié dispose de 3 ans pour faire une réclamation. Si ce dernier n'est plus employé au sein de cette entreprise, il peut tout de même réclamer les primes non-versées rétroactivement jusqu'à 3 ans avant son départ.

Si l'employeur refuse le versement de la somme lié à la prime, le salarié peut dans un premier temps faire une réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si à la suite de cette demande, l'employeur refuse toujours de payer, il en conviendra de saisir le Tribunal des Prud'hommes.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.

Réponse du: 22/01/2020
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