Mon employeur m'a pas payé ?

Question

Ma fille âgée de 17 ans, qui est en terminale bac pro commerce, à fait deux stage dans le même magasin dans la même année scolaire, les dates sont du 19/11/2018 au 22/12/2018 et la deuxième période est du 04/03 /2019 au 06/04 /2019, et sur les conventions de stage, ces précisé que au cours d'une même année scolaire, soit de plu de 44 jours. Mais à ce jour elle n'a toujours pas reçu gratification

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Au terme de l'article L124-6 du Code de l'éducation "Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail".

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

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Réponse de Équipe Ekie