commencé à travailler sans contrat que faire
j'ai commencé à travailler le lundi 3 juin 2019 et je n'ai toujours pas signé de contrat de travail cela devait être un cdd, peux t on le requalifier en cdi et comment faire merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article L1245-1 du Code du travail "Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire".
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