Mon employeur me fait chanter avec une démission
Mon employeur m’a fait signer un second papier lors de ma rupture conventionnelle. Ce papier est une lettre (écrite de sa part) que je lui aurais « soit disant » envoyé mentionnant que nous nous étions mis d’accord pour que je lui offre deux semaines de salaire contre l’indemnité de rupture (j’aurais donc 2 semaines d’absences sur janvier alors que je suis présent dans l’entreprise) Il m’a gentillement invité à démissionner si je ne signé pas ce papier... Que vaut ce papier ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En cas de chantage par l'employeur, le salarié dispose de solutions. Par ailleurs, un licenciement sans motif ou une démission forcée reposant sur un chantage professionnel est considéré comme abusif.
Qu'est ce que le chantage d'un point de vue juridique?🤷♀️ « Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque ».
A savoir : Le chantage peut être - Moral - Politique - Personnel et affectif - Professionnel - Ecrit ou oral
L'élément clé à prendre en compte est donc l'atteinte portée à la liberté, à la dignité, à la réputation et à la propriété de la personne qui en est victime.
⚖️ Fondement légal : Article 312-10 du code pénal
Comment réagir face au chantage ?
🕵️♂️ Porter plainte : Il est possible de porter plainte auprès d'un commissariat de police, gendarmerie ou auprès du Procureur de la République.
👨⚖️ Parler à un avocat : Obtenir les conseils juridiques d'un avocat expert en droit du travail pour négocier la rupture conventionnelle dans les meilleures conditions.
N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'informations sur cette démarche.
L'Equipe d'Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Préavis de mon métier d'auxiliaire ambulancier
- reprise apres accident de trajet
- Je démissionne du BTP combien de préavis svp . Le samedi et dimanche sont il c
- Connaître la date de fin de contrat (CDI) en cas de démission
- Formalisme et effets de la démission
- Point d'arrivée du préavis en cas de démission
- Modalités et conséquences de la démission
- Prééminence de la convention collective sur le droit local
Les fiches pratiques des experts ekie sur Démission
- Démission légitime : les cas de figure
- Abandon de poste, indemnités et allocation chômage
- Les conséquences de l'abandon de poste
- Comment donner votre démission ?
- Peut-on faire un abandon de poste en CDD ?
- Abandon de poste : peut-on toujours toucher le chomage ?
- Prise d'acte de rupture : ce qu'il faut savoir
- Démission et droit local : quelle durée du préavis en Alsace-Moselle