reprise apres accident de trajet

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 24 du décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics dispose que "Sauf (exceptions), le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée [...] ainsi qu'au congé pour invalidité temporaire imputable au service [...], dans les conditions qui sont fixées par la législation et la réglementation applicables aux fonctionnaires titulaires en activité sous réserve des dispositions ci-après : [...] 2° Le fonctionnaire stagiaire qui est inapte à reprendre ses fonctions à l'expiration d'un congé pour raison de santé est placé en congé sans traitement pour une période maximale d'un an renouvelable deux fois. La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical qui aurait été compétent par application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, si l'intéressé avait la qualité de fonctionnaire titulaire ; 3° Lorsque, à l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une période de congé sans traitement accordés pour raison de santé, le fonctionnaire stagiaire est reconnu par la commission de réforme dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, il est licencié ou, s'il a la qualité de fonctionnaire titulaire, remis à la disposition de son administration d'origine."

L'article 24 bis du même décret dispose en outre que "Sauf le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation, le fonctionnaire stagiaire a droit à accomplir un service à mi-temps thérapeutique dans les conditions fixées à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. La période de service effectuée à mi-temps thérapeutique est prise en compte, lors de la titularisation, pour l'intégralité de sa durée effective, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et le classement."

Par conséquent, si, à l'issue du congé pour invalidité temporaire, le fonctionnaire stagiaire est reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, il est licencié ou, s''il est fonctionnaire titulaire, remis à la disposition de son administration d'origine. Dans ce dernier cas, il pourra notamment être affecté à un autre service.

Par ailleurs, il dispose également, en principe, d'un droit d'accomplir le service à mi-temps thérapeutique, dans la mesure du possible.

En cas de contestation, il sera possible pour le fonctionnaire stagiaire d'effectuer un recours gracieux ou un recours hiérarchique, auprès du supérieur hiérarchique de la personne ayant refusé son licenciement. Après ces recours, il pourra envisager une action devant le tribunal administratif si la difficulté persiste.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'opportunité d'un recours, le cas échéant. L'avocat pourra également s'assurer que les dispositions ci-dessus s'appliquent bien au cas du fonctionnaire stagiaire et que celui-ci n'est pas soumis à un régime spécifique différent.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.