Mon employeur a mis fin à mon CDD sans respecter le délai de prévenance

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 1243-1 du Code du travail dispose que "Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion."

L'article L. 1243-4 du Code du travail dispose que "La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur."

Par conséquent, l'employeur ne peut rompre un CDD que dans des cas strictement limités (faute du salarié, force majeure ou inaptitude). Dans un tel cas, il devra notamment respecter les délais imposés pour les licenciements (par exemple un délai de un mois au lendemain de l'entretien).

En cas de contestation concernant le respect de la procédure de rupture du CDD, le salarié concerné peut tenter de résoudre le litige à l'amiable par envoi d'un courrier RAR à son employeur afin de lui demander sa réintégration au sein de l'entreprise.

Si la difficulté persiste, il pourra envisager de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) qui ordonnera à l'employeur de le réintégrer au sein de l'entreprise. Le CPH sera également compétent afin d'ordonner le versement de dommages et intérêts, le cas échéant (y compris en cas de rupture du CDD en dehors des cas autorisés par les dispositions applicables).

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.