Mon employeur à fait un acompte sans mon accord

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

L'employeur ne peut pas faire une saisie sur salaire de son employé

L’employeur peut demander à son salarié le remboursement des sommes injustement versées dans un délai de 3 ans à compter de la fin du contrat du travail.

L’employeur prévient préalablement le salarié de son erreur et l’informe d’une retenue de salaire en vue du remboursement de la somme injustement perçue.

La retenue sur salaire ne peut alors excéder 10 % du salaire net, sauf si le salarié a donné son accord écrit.

La retenue est effectuée chaque mois sur le bulletin de paie, jusqu’à remboursement complet de la somme.

Dans ces deux cas, le salarié peut contester cette demande auprès du Conseil de Prud’hommes s’il peut prouver un préjudice.

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