Mon employeur ne me verse pas de complément de salaire

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 1226-1 du Code du travail dispose que "Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ; 2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ; 3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.

Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire."

Par conséquent, pour pouvoir bénéficier d'indemnités de la part de l'employeur en cas d'arrêt maladie, le salarié concerné doit remplir certaines conditions (par exemple, d'ancienneté).

Si les conditions sont remplies, le salarié peut tout à fait recouvrer le paiement de ces indemnités, en tentant de régulariser la situation à l'amiable par envoi d'un courrier RAR à son employeur en vue de l'enjoindre au paiement de ces indemnités.

Face à un refus, le salarié concerné pourra envisager de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de demander au juge d'enjoindre l'employeur d'exécuter son obligation ainsi que le versement de dommages et intérêts en cas de préjudice subi.

Si le salarié ne rempli pas les conditions et se trouve dans une situation de surendettement du fait de l'absence de salaires, il existe en France, la possibilité pour un débiteur de déposer un dossier de surendettement des particuliers, en vue de faire effacer les dettes non professionnelles (hormis certaines dettes telles que la pension alimentaire).

Pour ce faire, il conviendra, pour le débiteur concerné de déposer un dossier auprès de la Banque de France qui déterminera l'éligibilité du débiteur concerné.

Par ailleurs, il pourra également envisager de s'adresser aux organismes d'aides sociales, le cas échéant.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer la solution la plus adaptée à la solution du débiteur concerné.

L'avocat pourra également aider la personne concernée dans ses négociations amiables avec son créancier ou avec l'huissier de justice (par exemple, en vue de la mise en place d'un échéancier) et estimer les changes de succès du débiteur dans le cadre d'un dépôt d'un dossier de surendettement.

A noter qu'il existe en France la possibilité pour les personnes disposant de faibles ressources de recourir à une aide juridictionnelle afin bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État. Il convient pour cette personne d'en effectuer la demande avant ou en cours de procédure.

Tous les avocats n'ont pas l'obligation d'accepter une telle aide juridictionnelle. Selon les villes, certains Barreaux disposent de listes d'avocats acceptant une telle aide, disponibles sur le site de l'Ordre.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.