Calcul salaire mensuel - Faut-il tenir compte des heures supplémentaires ?

Bonjour, Je suis en cdd du 2 octobre 2019 au 2 octobre 2020, je travaille en ehpad don des journées de 10 heures, mon salaire mensualité sur 151,67 en sachant que je travaille certains mois a 170 ou 160 heures. Je ne suis pas sur une annee civile au 2 octobre 2020 a la fin de mon contrat j aurai'un manque a gagné d une 40 heures non rémunéré du fait que je sois payé sur une base de 151,67 est ce normal .on t il,le droit normalement doit je pas être payé au nombre d'heure réel .

Question posée le : 07/01/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

💡Bon à savoir : Le bulletin de salaire peut conduire à une procédure auprès du Conseil des Prudhommes s'il est irrégulier ou non remis.

📌 Le salarié peut réclamer la régularisation de ses bulletins, l'employeur peut être placé sous astreinte pour cette régularisation.

📌 Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

Délai pour agir : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

⚠️Sanctions pénales : l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

Réponse du: 22/01/2020
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !