Mon employeur ne m’a pas fait signer de contrat de travail depuis 2 semaines
Je suis actuellement en poste en cdi depuis 23 septembre en tant que assistante copropriété, a ce jour je n’ai toujours pas signer de contrat de travail. Suis-je considéré comme état en cdi sans période d’essai??? De plus mon employeur lors de notre entretiens m’a fait part d’horaires classique de bureau soit 9h17h mais à mon arrivée je me rend compte que j’effectue 39h par semaine au lieu de 35h mais payer comme si je cédais 35h. Pouvez-vous m’aider s’il vous plaît
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Il convient dans un premier temps de déterminer la nature du contrat de travail qui devait être initialement souscrit.
Par exemple, pour un contrat à durée déterminée, l'article L. 1242-13 du Code du travail dispose que "Le contrat de travail (à durée déterminée) est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche."
Le non-respect de ce délai n'entraîne pas nécessairement une requalification du CDD en CDI mais peut permettre au salarié d'être indemnisé en cas de préjudice.
Concernant le montant de salaire correspondant aux heures supplémentaires, il est possible pour le salarié de les recouvrer, de manière amiable, par envoi d'un ou plusieurs courriers en RAR.
Dans tous les cas, si le différend persiste il lui sera possible de saisir le Conseil des Prud'Hommes en vue de demander une requalification de son contrat de travail en CDI (ou à défaut, le paiement d'indemnités) ainsi qu'une injonction au paiement des heures supplémentaires.
Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'opportunité d'un recours en vue de demander une requalification du contrat de travail en CDI. L'avocat pourra également aider le salarié dans l'établissement de sa défense, le cas échéant.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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