Concubin redevable à Pôle Emploi et a subi une saisie sur son compte
Mon concubin est redevable à pôle emploi un huissier est passer à la maison il y a maintenant un mois donc un accord a été mis en place avec la dame qui est venue est actuellement ils viennent de faire une saisie sur son compte de 536 euros ce qui est équivalent à notre rsa comme faire pour récupéré notre argent merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Suite à la notification de l'acte d'huissier, le débiteur dispose d'un délai d'1 mois afin de contester la saisie. Il doit s'adresser au greffe du tribunal indiqué sur l'acte d'huissier.
À noter : Il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 559,74 €.
Si le montant laissé sur le compte bancaire est inférieur à cette somme, il est possible de contester la saisie auprès du tribunal compétent.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Plainte contre établissement de crédit pour une saisie
- Un huissier peut-il saisir mes meubles malgré un accord de paiement ?
- Huissier de justice refusant un echeancier
- Mise aux enchères de mon appartement pour non paiement de dettes
- Poursuivi par cabinet d'huissier pour creance de 1993 droit qu'en delai de
- Litige sur une facture en sommation de payer
- Procédure de la saisie-attribution et demander l'échelonnement d'une créance
- Saisie à l'encontre de la personne insolvable
Les fiches pratiques des experts ekie sur Saisie / Huissier