Mise aux enchères de mon appartement pour non paiement de dettes

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

La procédure de saisie immobilière se déroule en plusieurs étapes.

Le créancier muni d'un titre exécutoire peut s'adresser à un huissier de justice pour obtenir le paiement d'une créance.

L'huissier présente un commandement de payer au débiteur. Le commandement de payer indique au débiteur l'obligation de payer la somme due dans les 8 jours.

Ce commandement de payer vaut saisie du bien. Dès lors, le débiteur ne peut plus le vendre (sauf dans le cadre de la procédure de saisie), ni le donner, ni percevoir des loyers. Le débiteur peut toujours vivre dans le bien saisi, dans l'attente de la vente.

Si la somme due n'est pas remboursée dans ce délai, l'huissier est en droit de se rendre sur place pour établir un procès-verbal (PV) de description du bien saisi.

Le commandement de payer est publié au bureau des hypothèques dans les 2 mois qui suivent sa présentation au débiteur par l'huissier.

Dans les 2 mois qui suivent cette publication, le débiteur est assigné à comparaître par le ou les créanciers à une audience d'orientation devant le juge du tribunal.

Si l’huissier n’a pas respecté ces étapes de la saisie immobilière, il s’agit d’une faute professionnelle. Selon les articles 1991 et suivants du Code civil, la responsabilité contractuelle de l’huissier est engagée lorsqu’il a commis une faute dans l’accomplissement de sa mission et que cette faute a causé un préjudice à son mandant.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.