Mon ancienne patronne ne ma pas payer solde tout compte
le 1 octobre 2018 j etais apprenti pâtisserie boulangerie j ai eu un accident au travail et depuis ce jour ma patronne ne veut pas remettre la declaration d accident a la securite sociale hier je suis parti a la secu elle m a dit la dame quel avait fait des relance plusieurs fois appel téléphonique que sa aboutirais a rien alors ils pouvaient rien faire accident le 26 octobre2018 au 11 novembre 2018 et du 21 decembre2018 au 20janvier 2019
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes ⚖️
L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
⚠️*Attention : * l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Solde de tout compte non reçu à la fin du contrat
- Je n'ai pas reçu mon solde de tout compte
- Mon employeur fait tarder le solde de tout compte
- Non paiement du solde de tout compte
- Saisie sur salaire et calcul du solde de tout compte
- Retenu des IJSS dans le solde de tout compte à cause d'une erreur de l'employeur
- Détail du solde tout compte dans une démission
- Éventuelle irrégularité sur demande de déclaration de CP non perçus
Les fiches pratiques des experts ekie sur Solde de tout compte