Mon ancien employeur refuse de me payer en sous-traitance
Bonjour je suis tout jeune AutoEntrepreneur et mon problème est très complexe voilà j’ai été contacté au mois de juillet pour de la sous traitance étant novice je n’est pas fait de devis et pas signé de contrat j’ai effectué mon travail je possède des preuves la personne qui m’a sous traité a elle même été sous traité et m’a dit de ne pas pas dire que j’étais auto entrepreneur et refuse de me payé,que faire ?de plus quelle me demande de rectifier les factures parce que je prenais des pose café
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
A savoir : Un écrit n'est exigé pour un CDI à temps plein, sauf si une convention collective le prévoit. Seuls certains contrats doivent être obligatoirement écrit : CDD, CDI à temps partiel, Contrat de travail temporaire, Contrat d'alternance, Contrat unique d'insertion, Contrat de portage salarial et Contrat avec un groupement d'employeurs.
Attention : L'employeur doit toutefois transmettre au salarié une copie de la déclaration préalable d'embauche.
Concernant votre salaire, en cas de retard de salaire, le salarié peut tout d'abord envoyer un courrier en recommandé en accusé de réception à son employeur lui demandant de répondre à cette obligation conformément à l'article L. 3242-1 du Code du travail.
En cas d'absence de retour ou de réponse négative suite à votre courrier, le salarié dispose d'un délai de 3 ans à compter du premier jour de retard de salaire pour saisir les prud'hommes (Voir article L. 3245-1 du Code du travail).
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur le sujet : https://www.ekie.co/fiches-pratiques/salaire-non-paye
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