Salaires impayés et mauvais poste sur fiche de paie ?

Question

J'aimerais savoir si je pouvais entamer une démarche par rapport au faite que mon employeur a des retards de salaire, Je suis Contrôleur technique depuis avril 2018 mais au mois de juillet 2018 je suis passé chef de centre Sur l'organigramme de l'entreprise mais mon employeur refuse de changer mon contrat de travail donc depuis juillet 2018 j'occupe le poste de contrôleur technique sur mes fiches de paye alors que je suis chef de centre

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.

Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'Equipe d'Avostart

Salaires impayés et mauvais poste sur fiche de paie

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