Salaires non payé entièrement et pas de visite médicale

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Tout d'abord, il vous faut déterminer si le salarié est en situation de salaire impayé : Un salaire est considéré comme impayé lorsqu’il n’a pas été versé dans le délai d'un mois (ou de 16 jours) à compter du dernier versement.

En cas de retard de salaire, le salarié peut tout d'abord envoyer un courrier en recommandé en accusé de réception à son employeur lui demandant de répondre à cette obligation conformément à l'article L. 3242-1 du Code du travail.

En cas d'absence de retour ou de réponse négative suite à votre courrier, le salarié dispose d'un délai de 3 ans à compter du premier jour de retard de salaire pour saisir les prud'hommes (Voir article L. 3245-1 du Code du travail).

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur le sujet : https://www.ekie.co/fiches-pratiques/salaire-non-paye

Concernant la visite médicale, cette dernière constitue une obligation légale pour l'employeur.

Avant le 1er janvier 2017 : la visite médicale était obligatoire dès l'embauche Depuis le 1er janvier 2017 : la visite médicale reste obligatoire mais dans les 3 mois suivant l'embauche

Un employeur ne respectant pas cette obligation de convocation à une visite médicale est passible de sanctions pénales : - Amende : (article R4745-1 du Code du travail) - Peine de prison en cas de récidive ( (L4745-1)

Nos conseillers sont également à votre disposition par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx en cas de questions.

L'Equipe d'Avostart.fr