mère a reçu une convocation pour procès verbal
Ma mère à reçu une convocation pour un procès verbal en vue d’une audition-libre Quels sont les risques encourues? Elle a prêté sa voiture et la personne a mal pris un rond point. Quand elle a aperçu la police au loin, elle a foncé pour les échapper
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
D’après l’article 434-10 du Code pénal, le délit de fuite est décrit comme étant l’acte de quitter les lieux d’un accident sans avoir décliné son identité. L'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Le refus d’obtempérer est définie par l’article L.233-1 du Code de la route : « le fait, pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ».
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