Etat d’avancement de la proposition de loi relative à la sécurité globale

Ou en est-on concernant la loi qui interdirait la mise en image des forces de polices, en action, en intervention, en manifestation, ou bien même en bavures. Cette loi va t elle être votée comme ça sans laisser le choix aux français?

Monsieur,

Vous souhaitez connaître l’état d’avancement des travaux concernant la proposition de loi relative à la sécurité globale.

En principe, un projet de loi (texte à l’initiative du Gouvernement), ou une proposition de loi (texte à l’initiative du Parlement), est réputé adopté lorsqu'il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées (Assemblée nationale, puis Sénat).

Pour l’instant, cette proposition de loi relative à la sécurité globale a été examinée à l’Assemblée nationale et adoptée le 24 novembre 2020.

Il reste désormais l’étape de la navette parlementaire : ceci concerne la période ou le Sénat examine la proposition de loi. En effet, si des amendements sont votés par le Sénat, le texte modifié doit alors repartir vers la première assemblée (Assemblée nationale) pour être à nouveau examiné. Pendant cette phase de va-et-vient entre Assemblée nationale et Sénat, seuls les articles modifiés sont étudiés.

C’est seulement après l’adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées que survient la promulgation de cette loi.

Pour l’instant, la proposition de loi se retrouve au stade de la navette parlementaire, et plus précisément, à l’examen par le Sénat de cette dernière puisque, la première lecture de cette proposition de loi s’est effectuée entre le 16 et 18 mars 2021 au Sénat.

En conclusion, la proposition de loi relative à la sécurité globale proposée par la majorité au parlement est en train de suivre son chemin de vie : son étude et son vote par les élus de la Nation, mais aussi la participation de la société civile aux discussions telle que vous avez pu le constater à l’occasion des manifestations, débats et pétitions organisés.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Réponse du: 18/03/2021
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